En vigueur au 28/10/2021

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par la société HAGENUM, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 843 661 596, dont le siège social est 2 rue des cours neuves, 77135 PONTCARRÉ, exerçant son activité sous le nom commercial « HAGENUM » (ci-après « Le Vendeur » ou « Nous ») auprès des acheteurs particuliers, non professionnels ou professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou « Vous ») et notamment, à la vente de l’ensemble des produits et des prestations de services accessoires éventuellement proposés par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur exclusivement via son site internet www.hagenum.com (ci-après le « Site ») ou par contact direct via ledit Site.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Acheteurs consommateurs ou aux Acheteurs professionnels. L’Acheteur consommateur s’entend comme tout acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Vendeur peut demander à tout Acheteur de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité d’Acheteur professionnel ou consommateur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L’Acheteur est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Le Vendeur la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Art. 2 – Généralités

Toute commande implique de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV et de l’ensemble des documents portés à la connaissance de l’Acheteur sur le Site, préalablement à la validation de sa commande.

Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait de ne pas de se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme modification desdites CGV, ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site.

L’Acheteur est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si un détail technique ou visuel devait changer, le Vendeur s’efforcerait de l’indiquer à l’Acheteur dans son possible.

Art. 3 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Les commandes sont effectuées exclusivement via le Site et le cas échéant par échange de courriers électroniques (pour les Acheteurs professionnels sollicitant un devis pour un projet d’envergure).
Dans l’espace de vente dédié, il appartient à l’Acheteur de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.
Dès que l’Acheteur a validé sa commande, le Vendeur en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation d’expédition de la commande ou de mise à disposition de la commande par le Vendeur. Seuls les Produits expédiés seront débités.

Le Vendeur recommande à l’acheteur de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande, pour toutes les commandes dès l’expédition de la commande.
Les offres de Produits proposés sur le Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera seulement débité du montant des articles disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée à l’Acheteur à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais.

Pour chaque commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de chaque visite sur le Site, l’Acheteur peut choisir de s’identifier pour passer une commande en ligne, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement.

L’Acheteur déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, le mot de passe de l’Acheteur est communiqué par le Site par e-mail, après renseignement de l’Acheteur de son adresse e-mail.

L’Acheteur reconnaît être seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le service clients.

L’Acheteur s’oblige à n’avoir qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.

Si l’Acheteur n’a pas créé de compte sur le Site, il peut néanmoins passer commande sur le Site en qualité d’invité. En vertu de cette modalité d’achat, l’Acheteur ne devra fournir que les données nécessaires au traitement de sa commande.

En cas de modification de l’adresse e-mail en cours de processus de commande, la sélection des Produits choisis avant ce changement ne sera plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Pour les commandes passées exclusivement en ligne, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil).

Acheteur professionnel : Il est précisé qu’un Acheteur professionnel peut, via l’onglet « Accès professionnel » demander un devis personnalisé pour un projet d’envergure. Il doit à ce titre remplir un formulaire précisant le nom de l’entreprise, les noms et prénoms de la personne physique représentante de l’entreprise et une adresse e-mail de contact. Le Vendeur prendra ensuite contact avec l’entreprise pour discuter de son projet, et lui proposer un devis en conséquence.

Cet onglet est également un formulaire de contact, permettant une prise de contact avec le Vendeur pour devenir partenaire installeur, apporteur d’affaires ou autres. Le cas échéant, d’autres conditions contractuelles seront transmises à l’Utilisateur, n’agissant pas en qualité d’Acheteur.

Art. 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Les promotions, quelles qu’elles soient, sont susceptibles de changer régulièrement. Ces promotions sont ponctuelles. Les Produits en promotion sont annoncés sur la page d’accueil du Site.

Les prix des Produits sont affichés et indiqués sur la boutique du Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Dans le panier, ils sont affichés en hors taxes (HT) auquel est rajouté le taux de TVA applicable avant la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’installation et les frais d’expédition. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation, d’emballage et les frais de port. (cf : article 7)

Dans le cas de modification des prix et lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de livraison des Produits commandés et/ou envoyée électroniquement à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Art. 5 – Conditions de paiement

Art. 5.1 – Processus de paiement

Sauf indication contraire dans les relations avec les Acheteurs professionnels, le prix de la commande en ligne est payable en totalité et en un seul versement.

Art. 5.2 – Moyens de paiement

Carte bancaire

Le règlement des commandes en ligne s’effectue sur la page dédiée au paiement (Etape 2 du processus de commande en ligne).

Lorsque l’Acheteur commande sur le Site, les paiements se font en ligne par un service sécurisé de la banque CIC « MoneticoPaiement ». Lorsque l’Acheteur clique sur « payer par carte bancaire », il est redirigé sur une page récapitulative indiquant son numéro de commande, la date, le total et le moyen de paiement. Sur la même page, il clique sur « connexion sécurisée au serveur de la banque » et procède au paiement. Le montant est débité au moment du paiement en ligne, que la commande soit expédiée en totalité ou de façon partielle. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « HTTPS ».

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour le règlement des Produits commandés.

En cas problème relatif à la carte bancaire (carte bloquée, insuffisance de fonds…), la commande sera annulée de plein droit.

Paypal®

Le règlement des commandes en ligne peut s’effectuer également par le service de paiement « Paypal ».

Pour cela, l’Acheteur devra posséder un compte personnel Paypal et sera redirigé sur ce dernier lors de l’Etape Paiement du processus de commande en ligne.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à payer par le service de paiement Paypal et qu’il dispose des fonds suffisants pour le règlement des Produits commandés.

Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter les Conditions d’utilisation du service Paypal accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-073021-v1.pdf

En cas problème relatif au mode de paiement « Paypal », la commande est annulée de plein droit.

Paylib®

Le règlement des commandes en ligne peut s’effectuer également par le service de paiement « Paylib ».

Ainsi, sur la page de paiement, l’Acheteur sélectionne Paylib comme moyen de paiement. Il devra alors saisir son adresse e-mail liée au service Paylib. Ensuite, il devra valider le paiement via son application bancaire.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à payer par le service de paiement Paylib et qu’il dispose des fonds suffisants pour le règlement des Produits commandés.

Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter les conditions d’utilisation du service Paylib accessible depuis son applicable bancaire et/ou en contactant son établissement bancaire.

En cas problème relatif au mode de paiement « Paylib », la commande est annulée de plein droit.

Art. 5.3 – Retard de paiement – Non-respect des conditions

Acheteur professionnel : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit à le Vendeur ; sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture en tout ou partie impayée sera due de plein droit, sans formalités préalables, au Vendeur, le jour suivant la date indiquée sur la facture. En cas de dépassement des frais de recouvrement au montant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur le paiement des frais de recouvrement des factures impayées, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En tout état de cause, en cas de défaut de paiement, le contrat sera résilié de plein droit.

Art. 5.4 – Sécurisation des moyens de paiement

Le paiement des Produits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne MONETICO PAIEMENT disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de MONETICO PAIEMENT qui s’appliquent. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter le site internet :

Art. 6 – Promotion

Le Vendeur organise de temps en temps des actions nommées “Promotion” sur son Site. Pour des raisons techniques, le Vendeur pourra y mettre fin sans préavis sur un ou plusieurs Produits – voir sur la totalité de l’offre.

Art. 7 – Livraison

Le Vendeur assure la livraison des Produits en ayant recours au service de transport UPS® Express®/ TNT®, avec suivi et signature à la réception.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits

	France Métropolitaine	Europe : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Finlande ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Pays-Bas & Portugal	DOM/TOM (Nouvelle-Calédonie exclue)
Prix	8.25€ HT/9.90€ TTC	41.66€ HT/49.99€ TTC	249.99€ HT/ 299.99€ TTC
Délais	J+1 à J+2	J+2 à J+5	J+5 à J+10

La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.

Art. 7-1 – Livraison à domicile

Lieu de livraison

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à domicile dans les pays suivants : (Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; France & Dom-Tom (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ; Finlande ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Pays-Bas & Portugal.)

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. L’Acheteur ne pourra plus changer ni la destination, ni le lieu de livraison des Produits une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Délai de livraison

La livraison en France métropolitaine intervient en moyenne entre 1 et 2 jours ouvrables à compter du départ des entrepôts du Vendeur. La livraison à l’international intervient environ 2 à 10 jours ouvrables, à compter du départ des entrepôts du Vendeur (délai moyen communiqué par UPS). Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter le site internet : https://www.ups.com/fr/fr/shipping/services/domestic.page

En cas de retard dans la livraison, le Vendeur s’attachera à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au Vendeur le retard de livraison en contactant le Service Clients.

Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

Pour les Acheteurs consommateurs / non-professionnel : Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Transport et suivi de livraison

Les livraisons sont assurées par le service UPS® Express®/TNT®, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande (lien de suivi). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur est erronée.

L’Acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison postale correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’Acheteur, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’Acheteur, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où l’Acheteur a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur (absence de l’Acheteur).

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. L’Acheteur est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service Clients.

Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi du Produit.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’Acheteur. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service Clients du Vendeur. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.

Le Vendeur rappelle également à l’Acheteur que le personnel du transporteur n’est pas un monteur, ni un installateur.

Le colis est déposé devant l’adresse de livraison indiquée. En aucun cas le personnel du transporteur n’a obligation de déposer le colis dans un lieu clos (tel qu’un garage), les assurances ne les couvrant pas. Le personnel du transporteur doit livrer la marchandise à l’adresse de livraison de l’Acheteur mais ne doit en aucun cas se substituer à un déménageur. Le personnel du transporteur n’est pas tenu de monter des escaliers ou de livrer à l’étage.

Également, en cas de retour des Produits, ces derniers devront être mis à disposition du personnel du transporteur au bord de la chaussé afin que celui-ci puisse les manutentionner sur le hayon de son camion de livraison.

Toute prestation supplémentaire de manutention ou d’installation devra faire l’objet d’un devis préalable de la part du Vendeur et engendrera une facturation supplémentaire en cas d’acceptation de l’Acheteur.

Pour toutes difficultés relatives à la livraison et à la réception des Produits, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients.

Art. 7-3 – Dispositions du code de la consommation

L.216-6 du Code de la consommation

I- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L.216-7 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Art. 8 – Informations préalables relatives aux Produits – Installation

De manière générale, les Produits sont livrés en emballage d’origine ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr. Les Produits sont livrés accompagnés des instructions d’installation et d’utilisation.

Avant la première utilisation ou mise en marche des Produits, le Vendeur recommande à l’Acheteur de lire attentivement les notices et documents joints aux Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages découlant d’une utilisation non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.

Art. 9 – Conformité de la commande

ATTENTION : Lors de la réception de la commande, et avant le départ du transporteur le cas échéant, l’Acheteur doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits.

A cet effet, l’Acheteur signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…).

Dans ce cas, l’Acheteur doit refuser la livraison du colis.

Si l’Acheteur agit à titre professionnel, il devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au Service Client du Vendeur en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Si l’Acheteur agit en dehors de son activité professionnelle, il devra adresser au Vendeur les réserves émises en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Le Vendeur exercera à ce tire le recours contre le transporteur.

En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement, dans les plus brefs délais.

Dans les cas d’une livraison acceptée que l’Acheteur considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé à l’Acheteur d’adresser au Service Client du Vendeur une photographie du Produit que l’Acheteur estime non-conforme.

ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que l’Acheteur a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l’état du Produits (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le Service Client du Vendeur.

Art. 10 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Pour les Acheteurs consommateurs / non-professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Pour les Acheteurs professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment de la remise du Produit au transporteur indépendant. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur professionnel.

Art. 11 – Droit de rétractation – Politique de remboursement

Le présent article s’applique uniquement aux Acheteurs consommateurs et Acheteurs professionnels (répondant aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation).

Art. 11.1 – Principe du droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Acheteur use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service client du Vendeur.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’Acheteur par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante sav@hagenum.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :

HAGENUM

2 rue des cours neuves

77135 PONTCARRÉ

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou tout autre format équivalent).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée à l’Acheteur par le Vendeur qui lui proposera :

Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par le Vendeur au titre de la rétractation ;
Soit de retourner le Produit concerné au soin de l’Acheteur.

En toute hypothèse, le Vendeur adressera à l’Acheteur un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. L’Acheteur devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.

En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement de l’Acheteur jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Art. 11.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 11.1. ne s’appliquent notamment pas :

aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

Art 11. 3 – Politique de retour (garantie commerciale)

Pour les Acheteurs professionnels uniquement, le Produit peut être renvoyé (hors exercice du droit de rétractation), sans motifs. Ainsi, plusieurs choix sont proposés par le Vendeur :

Un avoir du montant du Produit retourné ;
Un remboursement sur le mode de paiement utilisé lors de la commande. Pour cela il faudra impérativement indiquer sur le formulaire de retour le remboursement souhaité. Il sera alors retenu 15 % sur le remboursement au titre de frais d’inspection, d’entrepôt et de traitement. Le montant du remboursement sera alors déduit des frais d’inspection, d’entrepôt et de traitement.
Un échange du Produit, avec un délai de 7 à 10 jours.

Les frais de retour sont en tous les cas à la charge de l’Acheteur professionnel.

Art. 12 – Responsabilité du fournisseur – Garanties

Art. 12.1 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les Produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le Vendeur propose la vente à des Acheteurs non professionnels. Le Vendeur ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.

A l’égard des Acheteurs professionnels uniquement, la responsabilité financière du Vendeur est limitée au montant total de la commande des Produits, sauf disposition impérative. Les réclamations de l’Acheteur professionnel concernant les Produits affectés d’un vice caché sont soumises à une période de prescription d’un (1) an, à compter de la réception desdits Produits.

Art. 12.2 – Garanties

Garanties légales applicables aux Acheteurs consommateurs / non-professionnels

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité ( L.217-1 à L.217-32 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
de la garantie légale contre les vices cachés ( 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur

* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (remplacé par L.217-12 du Code de la consommation à compter du 1^er janvier 2022)

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six (6) mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 12.3 de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Garantie commerciale

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, et à laquelle le Vendeur n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est, le cas échéant, signalée dans la fiche descriptive du Produit figurant sur le Site ou sur la notice d’utilisation accompagnant le Produit. Si l’Acheteur souhaite se prévaloir de la Garantie Fabricant, il lui appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le Produit commandé.

Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie commerciale.

Toutefois, il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés telles qu’exposées ci-dessus.

Ces garanties commerciales sont susceptibles d’être différentes (durée, étendue…) en fonction des Produits, des fabricants et des marques. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du Produit. De manière générale, l’Acheteur est informé que ne sont pas couvertes par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

Les dysfonctionnements et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, surcharge, capacité de travail dépassé, utilisation intensive (pour le matériel destiné à un usage privé – utilisation non intensive– précisé sur la fiche article du Site) ;
Les dysfonctionnements et leurs conséquences liés à une carence d’entretien;
Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
Les opérations d’entretien courant du Produits ;
Les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention (démontage, modification, réglage…) non qualifiée de l’Acheteur et/ou d’un réparateur non agréé.
Les défauts et leurs conséquences liés à tout cas de force majeure.

De manière générale, il est précisé à l’Acheteur que la garantie commerciale est strictement limitée au remplacement par échange standard ou réparation de la/les pièces incriminées après inspection, hors main d’œuvre qui reste à charge de l’Acheteur. Des photos numériques pourront être demandés à l’Acheteur ainsi que le retour de la pièce et/ou du Produit dans les ateliers du Vendeur, le cas échéant.

La garantie commerciale ne couvre généralement pas les dommages de nature économique ou morale tels que : préjudice moral, perte d’exploitation ou de jouissance, remboursement de location,…

Si la garantie commerciale n’est pas applicable ou que la durée de garantie commerciale est dépassée, le Vendeur peut adresser un devis à l’Acheteur et n’effectuera les réparations ou la vente des pièces qu’après réception de l’accord de l’Acheteur et du paiement correspondant.

Art. 12-3 – Service Clients

Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation et/ou l’installation d’un Produit, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients du Vendeur aux coordonnées suivantes :

Tél: 09 85 05 06 95 (du lundi au vendredi de 10h à 18h)
E-mail : contact@hagenum.fr

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :

L’Acheteur doit dans les meilleurs délais contacter le Services Clients du Vendeur en exposant les éléments constatés ;
Un premier diagnostic est alors dressé par le Vendeur (application de la garantie contractuelle ou non, panne…)
Pour les cas où la garantie commerciale a vocation à s’appliquer, le Vendeur s’engage à transmettre la demande de l’Acheteur auprès du fabricant, pour prise en charge.
De manière générale, les retours de Produit sans autorisation préalable ne sont pas acceptés.

Art. 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Art. 14 – Propriété Intellectuelle

Les contenus du Site et des catalogues sont la propriété du Vendeur et/ou de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.

Art. 15 – Données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Acheteur demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Acheteurs peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, au Vendeur soit en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@hagenum.fr, soit à l’adresse postale suivante :

HAGENUM
2 rue des cours neuves
77135 Pontcarré

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

L’Acheteur dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

L’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles du Vendeur accessible ici : https://hagenum.com/politique-de-confidentialite/

Art. 16 – Gestion des litiges

En cas de litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, l’Acheteur peut adresser une réclamation écrite au Service Clients du Vendeur soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@hagenum.fr, soit, par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients – HAGENUM – 2 rue des cours neuves – 77135 Pontcarré.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d’expertises et/ou de test, fiches techniques etc. liste non limitative).

Si l’Acheteur consommateur / non-professionnel n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients du Vendeur ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère le Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD (https://www.fevad.com/)

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

En outre, il est rappelé que l’Acheteur consommateur / non-professionnel peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Art. 17 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre la société HAGENUM et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litiges avec des Acheteurs professionnels, les tribunaux de Meaux (77) seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention de :

Service Clients HAGENUM
2 rue des cours neuves
77135 Pontcarré

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous :

Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx

Commandé le : xxx/xxx/xxx

Reçu le : xxx/xxx/xxx

Nom et prénom de l’Acheteur : xxxxxxxxx

Adresse de livraison : xxxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx

Motif de rétractation (facultatif) : xxxxxxxx

Date : xxx/xxx/xxx

Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)